{"id":90518,"date":"2021-05-21T13:09:08","date_gmt":"2021-05-21T13:09:08","guid":{"rendered":"https:\/\/romedas.ro\/termes-et-conditions\/"},"modified":"2023-02-16T09:41:49","modified_gmt":"2023-02-16T09:41:49","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/romedas.ro\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"

[vc_row row_height_percent=\u00a0\u00bb60″ override_padding=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb h_padding=\u00a0\u00bb2″ top_padding=\u00a0\u00bb5″ bottom_padding=\u00a0\u00bb5″ back_color=\u00a0\u00bbaccent\u00a0\u00bb back_image=\u00a0\u00bb88552″ overlay_color=\u00a0\u00bbaccent\u00a0\u00bb overlay_alpha=\u00a0\u00bb80″ gutter_size=\u00a0\u00bb4″ column_width_percent=\u00a0\u00bb100″ shift_y=\u00a0\u00bb0″ z_index=\u00a0\u00bb0″ uncode_shortcode_id=\u00a0\u00bb131526″ back_color_type=\u00a0\u00bbuncode-palette\u00a0\u00bb overlay_color_type=\u00a0\u00bbuncode-palette\u00a0\u00bb shape_dividers=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column column_width_percent=\u00a0\u00bb100″ position_vertical=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb gutter_size=\u00a0\u00bb3″ style=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb overlay_alpha=\u00a0\u00bb50″ shift_x=\u00a0\u00bb0″ shift_y=\u00a0\u00bb0″ shift_y_down=\u00a0\u00bb0″ z_index=\u00a0\u00bb0″ medium_width=\u00a0\u00bb4″ align_mobile=\u00a0\u00bbalign_center_mobile\u00a0\u00bb mobile_width=\u00a0\u00bb0″ width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_custom_heading heading_semantic=\u00a0\u00bbh3″ text_size=\u00a0\u00bbfontsize-326069″]Termes et conditions[\/vc_custom_heading][vc_empty_space][vc_empty_space][\/vc_column][vc_column column_width_percent=\u00a0\u00bb100″ position_vertical=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb gutter_size=\u00a0\u00bb3″ overlay_alpha=\u00a0\u00bb50″ shift_x=\u00a0\u00bb0″ shift_y=\u00a0\u00bb0″ shift_y_down=\u00a0\u00bb0″ z_index=\u00a0\u00bb0″ medium_width=\u00a0\u00bb4″ mobile_width=\u00a0\u00bb0″ width=\u00a0\u00bb1\/2″][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/1″][vc_column_text]1. G\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00abConditions\u00bb) s’appliquent \u00e0 l’utilisation du site Internet ROMEDAS (actuellement disponible sur www.romedas.ro) et aux services propos\u00e9s par le Groupe Musatin SRL (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00abNous\u00bb, \u00abLes n\u00f4tres\u00bb). Etc.) aux individus (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00abvous\u00bb, etc.).<\/p>\n

1.2 Ces conditions sont les seules qui s’appliquent. Les clauses contractuelles g\u00e9n\u00e9rales qui en d\u00e9rogent ne seront pas accept\u00e9es par nous; communiquer avec vous ou la fourniture de services par nous ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e sans l’acceptation implicite des clauses contractuelles g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9viantes.<\/p>\n

1.3 Nous ne conserverons pas les conditions contractuelles pour vous.<\/p>\n

    \n
  1. Domaine de services<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    2.1 Notre service est une plate-forme Internet qui fournit des informations aux patients qui recherchent un traitement dans des cliniques, des h\u00f4pitaux ou d’autres prestataires de soins de sant\u00e9 en Roumanie. La plate-forme contient des informations sur les traitements m\u00e9dicaux disponibles et fournit une fonctionnalit\u00e9 de recherche, qui permet aux utilisateurs d’identifier les prestataires de soins de sant\u00e9 qui fournissent les services m\u00e9dicaux souhait\u00e9s. \u00c0 votre demande et sur la base des informations que vous fournissez, nous contactons les h\u00f4pitaux, cliniques et autres prestataires de soins de sant\u00e9, que nous avons pr\u00e9c\u00e9demment recherch\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s, pour vous fournir des informations sur ces h\u00f4pitaux, cliniques et prestataires de services. les frais li\u00e9s au service m\u00e9dical, \u00e0 votre demande.<\/p>\n

    2.2 Nous n’offrons aucun service m\u00e9dical et nous n’assumons aucune garantie quant \u00e0 l’exactitude des informations que vous nous fournissez. ou les h\u00f4pitaux, cliniques ou autres prestataires de soins de sant\u00e9, mais nous ne transf\u00e9rons que les informations de votre part. \u00e0 l’h\u00f4pital, \u00e0 la clinique ou au fournisseur de soins de sant\u00e9 et vice versa.<\/p>\n

    2.3 Notre service est gratuit pour vous car nous sommes pay\u00e9s par les h\u00f4pitaux, les cliniques ou d’autres prestataires de soins de sant\u00e9 avec lesquels nous coop\u00e9rons.<\/p>\n

      \n
    1. Conditions d’utilisation, obligations de l’utilisateur *<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      3.1 Vous devez avoir la pleine capacit\u00e9 juridique et \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins 18 ans.<\/p>\n

      3.2 Vous acceptez de faire des d\u00e9clarations exactes et compl\u00e8tes uniquement lorsque vous nous envoyez des informations \u00e0 nous ou \u00e0 un h\u00f4pital, une clinique ou un autre fournisseur de soins de sant\u00e9 par le biais de nos services.<\/p>\n

      3.3 Si votre situation informations m\u00e9dicales ou toute autre information que vous avez soumise des modifications ou constat\u00e9 que les informations fournies \u00e9taient inexactes ou incompl\u00e8tes, vous nous en informerez imm\u00e9diatement par \u00e9crit pour mettre \u00e0 jour les informations pertinentes.<\/p>\n

      3.4 En envoyant du mat\u00e9riel prot\u00e9g\u00e9 par le droit d’auteur ou du mat\u00e9riel faisant l’objet d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, vous nous accordez une licence mondiale limit\u00e9e, non exclusive et perp\u00e9tuelle, pour utiliser ce mat\u00e9riel dans la mesure n\u00e9cessaire pour ex\u00e9cuter nos services conform\u00e9ment \u00e0 l’accord avec vous. Cette licence comprend en particulier le droit de stocker et de communiquer ce mat\u00e9riel \u00e0 un h\u00f4pital, une clinique ou un autre fournisseur de soins de sant\u00e9 pour obtenir des informations sur un traitement \u00e9ventuel pour vous. et un devis sur le co\u00fbt associ\u00e9 \u00e0 ce traitement.<\/p>\n

       <\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. PI\u00c8CES JUSTIFICATIVES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        4.1.1 Un seul bon peut \u00eatre utilis\u00e9 par commande et uniquement lors de la r\u00e9servation avec ROMEDAS. Les bons ne peuvent pas \u00eatre combin\u00e9s avec d’autres offres.<\/p>\n

        4.1.2 Les bons ne sont valables que pour une seule transaction; tout montant restant ne peut \u00eatre \u00e9chang\u00e9 contre de l’argent ou un autre coupon et sera automatiquement arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

        4.1.3 Les bons peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme nuls sans la date d’expiration et la signature autoris\u00e9e, le sceau et autres marques d’authentification d\u00fbment remplis ou s’ils sont modifi\u00e9s.<\/p>\n

        4.1.4 Tout co\u00fbt suppl\u00e9mentaire d\u00e9passant la valeur des bons sera pay\u00e9 par le r\u00e9dempteur.<\/p>\n

        4.1.5 Les codes promotionnels ne peuvent en aucun cas \u00eatre vendus.<\/p>\n

        4.1.6 ROMEDAS se r\u00e9serve le droit d’interrompre un bon \u00e0 tout moment ou de modifier les termes et conditions de tout bon.<\/p>\n

        4.1.7 ROMEDAS ne sera responsable envers aucun client de toute perte financi\u00e8re r\u00e9sultant du refus, de l’annulation ou du retrait d’un bon promotionnel ou de tout \u00e9chec ou incapacit\u00e9 d’un client \u00e0 utiliser un bon promotionnel pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n

        4.1.8 ROMEDAS se r\u00e9serve le droit de refuser le rachat des billets si elle estime qu’ils sont utilis\u00e9s par une personne autre que le destinataire pr\u00e9vu.<\/p>\n

        4.1.9 ROMEDAS se r\u00e9serve le droit de refuser d’accepter des billets si, \u00e0 son avis, un billet n’est pas valide pour la r\u00e9servation.<\/p>\n

        4.2.0 Tous les billets offerts par ROMEDAS expirent trois (3) mois apr\u00e8s leur \u00e9mission.<\/p>\n

          \n
        1. Politique de p\u00e9r\u00e9quation des prix<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          5.1 Si vous trouvez un prix moins cher pour tout traitement propos\u00e9 par l’un de nos h\u00f4pitaux, cliniques ou m\u00e9decins partenaires r\u00e9pertori\u00e9s sur: www.romedas.ro; le prix sera \u00e9gal si les conditions suivantes sont remplies:<\/p>\n

          5.2 Vous avez pr\u00e9c\u00e9demment demand\u00e9 une offre pour le m\u00eame traitement par notre interm\u00e9diaire.<\/p>\n

          5.3 Vous pouvez trouver une offre moins ch\u00e8re aupr\u00e8s de l’un des h\u00f4pitaux, cliniques ou m\u00e9decins partenaires r\u00e9pertori\u00e9s sur www.romedas.ro, apr\u00e8s avoir re\u00e7u l’offre.<\/p>\n

          5.4 L’offre doit \u00eatre clairement identifiable comme une offre officielle de l’h\u00f4pital, de la clinique ou du m\u00e9decin, car nous devons \u00eatre en mesure de la v\u00e9rifier de mani\u00e8re satisfaisante.<\/p>\n

          5.5 Notre \u00e9galit\u00e9 de prix s’applique jusqu’\u00e0 48 heures \u00e0 compter de la r\u00e9ception du devis par notre interm\u00e9diaire. Une preuve de l’offre sera requise, sans exception.<\/p>\n

          5.6 Le prix correspondant doit inclure toutes les taxes (y compris la TVA) et toutes taxes suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement applicables.<\/p>\n

          5.7 L’appariement des prix ne couvre pas les erreurs typographiques.<\/p>\n

          5.8 Les bons ne sont pas accept\u00e9s.<\/p>\n

          5.9 Nous nous r\u00e9servons le droit de retirer cette politique d’ajustement de prix \u00e0 tout moment ou de la modifier \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

            \n
          1. Devenez t\u00e9moin<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            6.1 \u00abDevenir un t\u00e9moignage\u00bb est une offre sp\u00e9ciale limit\u00e9e dans le temps, valable uniquement dans le d\u00e9lai d\u00e9fini de l’annonce.<\/p>\n

            6.2 Valable uniquement pour les nouvelles r\u00e9servations, lorsque vous n’avez pas lanc\u00e9 le processus de demande avec ROMEDAS.<\/p>\n

            6.3 Les paiements ne sont \u00e9changeables que si vous r\u00e9servez l’un des traitements avec un prix forfaitaire sup\u00e9rieur \u00e0 6000 euros et que vous avez re\u00e7u le traitement. Non valable en combinaison avec d’autres r\u00e9ductions ou offres.<\/p>\n

            6.4 300 euros sont pay\u00e9s comme suit: Le premier paiement de 150 euros est effectu\u00e9, 14 jours apr\u00e8s le traitement. Le deuxi\u00e8me versement est effectu\u00e9 12 mois apr\u00e8s la date du traitement et uniquement si ces conditions s’appliquent.<\/p>\n

            6.5 Le traitement peut avoir lieu \u00e0 tout moment en 2021 (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9).<\/p>\n

            6.6 Le co\u00fbt total du traitement ne doit \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 la clinique qu’\u00e0 la r\u00e9ception du traitement.<\/p>\n

            6.7 ROMEDAS vous demandera des photos, des vid\u00e9os et des critiques. Dans les mois 1, 3, 6, 9 et 12, apr\u00e8s le traitement et vous acceptez de partager avec nous:<\/p>\n

              \n
            • Photos avant et apr\u00e8s<\/li>\n
            • De courtes vid\u00e9os documentant l’\u00e9tat actuel du traitement effectu\u00e9<\/li>\n
            • Revue d\u00e9taill\u00e9e de votre exp\u00e9rience r\u00e9servation avec ROMEDAS et exp\u00e9rience de traitement<\/li>\n<\/ul>\n

              6.8 Vous reconnaissez que les r\u00e9sultats et les re\u00e7us des services fournis dans ce document, y compris, sans s’y limiter, toutes les id\u00e9es, th\u00e8mes, mat\u00e9riaux et conceptions d\u00e9velopp\u00e9s, cr\u00e9\u00e9s et \/ ou fournis par vous. sont la propri\u00e9t\u00e9 de ROMEDAS, \u00e0 toutes fins dans le monde entier, \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Par la pr\u00e9sente, vous c\u00e9dez et transf\u00e9rez tous les droits, titres, propri\u00e9t\u00e9 et int\u00e9r\u00eats sur eux, actuellement connus ou \u00e9tablis, y compris, mais sans s’y limiter, tous leurs droits d’auteur, le droit d’assurer le droit d’auteur (et tous les renouvellements, r\u00e9\u00e9ditions et extensions de ceux-ci) dans le monde entier, sans restrictions d’utilisation, \u00e0 ROMEDAS.<\/p>\n

                \n
              1. Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                7.1 Nous ne serons responsables que des dommages subis par vous. dans les cas suivants (1) caus\u00e9s par nos administrateurs, employ\u00e9s ou agents intentionnels ou par n\u00e9gligence grave; (2) r\u00e9sultant d’un d\u00e9c\u00e8s ou d’une blessure corporelle caus\u00e9e par un manquement aux obligations de nos administrateurs, employ\u00e9s ou agents; (3) couvert par la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits, une garantie contractuelle ou r\u00e9sultant de la tromperie intentionnelle de nos administrateurs, employ\u00e9s ou agents et (4) caus\u00e9 par un manquement \u00e0 une obligation n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat et que le partenaire contractuel peut s’attendre normalement \u00e0 ne pas \u00eatre viol\u00e9.<\/p>\n

                7.2 Notre responsabilit\u00e9 dans les cas (1), (2) et (3) d\u00e9crits au paragraphe 7.1 pr\u00e9c\u00e9dent est illimit\u00e9e, sinon notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques.<\/p>\n

                7.3 Dans tous les cas autres que ceux pr\u00e9vus au point 7.1 et sans pr\u00e9judice du paragraphe 7.4 suivant, notre responsabilit\u00e9 sera exclue.<\/p>\n

                7.4 Les limitations de responsabilit\u00e9 ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis \u00e0 toute responsabilit\u00e9 personnelle de nos administrateurs, employ\u00e9s et agents. Ils ne doivent pas modifier les r\u00e8gles juridiques relatives \u00e0 la charge de la preuve.<\/p>\n

                8 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, liens externes<\/strong><\/p>\n

                8.1 Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le site (y compris les textes, graphiques, logiciels, photographies et autres images, vid\u00e9os, sons, marques et logos) sont la propri\u00e9t\u00e9 de nous ou de nos conc\u00e9dants de licence. Sauf indication contraire dans ce document, rien dans les pr\u00e9sentes Conditions ne vous donne aucun droit sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9tenue par nous ou nos conc\u00e9dants de licence, et vous reconnaissez que vous n’acqu\u00e9rez aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 en t\u00e9l\u00e9chargeant, en acc\u00e9dant ou en utilisant le service d’information.<\/p>\n

                8.2 Notre site Web peut de temps \u00e0 autre inclure des liens vers des sites externes, qui peuvent inclure des liens vers des offres et des promotions de tiers. Nous les incluons pour vous donner acc\u00e8s \u00e0 des informations, produits ou services que vous pourriez trouver utiles ou int\u00e9ressants. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de quoi que ce soit fourni par ces sites et nous ne garantissons pas qu’ils seront disponibles en permanence. Le fait que nous incluons des liens vers de tels sites externes n’implique aucune approbation ou association avec leurs op\u00e9rateurs ou promoteurs.<\/p>\n

                  \n
                1. Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  Nous prenons vos droits. la vie priv\u00e9e tr\u00e8s au s\u00e9rieux. En plus de ces conditions, notre politique de confidentialit\u00e9 s’applique \u00e9galement \u00e0 votre utilisation. de nos services en ligne. Vous pouvez trouver des informations suppl\u00e9mentaires sur le traitement des donn\u00e9es personnelles dans notre gamme de services dans la politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

                    \n
                  1. Provisions finales<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    10.1 Ces conditions seront r\u00e9gies par la loi roumaine, \u00e0 l’exclusion des r\u00e8gles de la Convention sur la vente internationale de marchandises (CISG) et des r\u00e8gles sur les conflits de lois. Les tribunaux de Bucarest auront comp\u00e9tence exclusive pour tout litige survenant sur ou en relation avec ces Conditions et \/ ou la relation juridique entre vous. et Nous et vous nous soumettons irr\u00e9vocablement \u00e0 la juridiction des tribunaux de Bucarest.<\/p>\n

                    10.2 Ces conditions repr\u00e9sentent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre vous. et nous dans le cadre de l’utilisation de notre site Web et de nos services.<\/p>\n

                    10.3 Si les dispositions individuelles de ces Conditions deviennent ou deviennent inefficaces en tout ou en partie, le contrat restera par ailleurs pleinement en vigueur et de plein effet. Si nous ne parvenons pas \u00e0 exercer l’un de nos droits, cela n’entra\u00eenera pas la renonciation \u00e0 ce droit.<\/p>\n

                    10.4 Vous ne pouvez pas transf\u00e9rer ou c\u00e9der tout ou partie de vos droits ou obligations. bas\u00e9 sur un contrat avec nous.<\/p>\n

                    10.5 Toutes les notifications que vous nous avez transmises doivent \u00eatre envoy\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e dans l’empreinte du site Web. Nous pouvons vous informer \u00e0 l’adresse e-mail ou postale que vous nous avez fournie lorsque vous nous contactez.[\/vc_column_text][vc_empty_space empty_h=\u00a0\u00bb2″][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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